Titre Titre IV : DISPOSITION DIVERSE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037327878#art-10