Chapitre Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 22
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-22