Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Groupe de fonctions Directions territoriales, régionales Groupe 1 7 090 Groupe 2 6 750
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Prolegi/LEGITEXT000043427889#art-3