Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Grade et emploi Direction Générale Directions territoriales, régionales CDFP1-CDFP2- 1 600 1 350 CDF 1 350 1 200
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043427889#art-4