Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros Groupe de fonctions Direction Générale Directions territoriales, régionales Groupe 1 1 350 1 260 Groupe 2 1 320 1 200
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Prolegi/LEGITEXT000043427889#art-5