Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045785718#art-8