Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine est tenue : - d'utiliser uniquement des résines organiques échangeuses d'ions disposant d'une attestation de conformité sanitaire au regard des dispositions du présent arrêté au moment de sa mise sur le marché ; - d'utiliser les résines organiques échangeuses d'ions dans les conditions d'utilisation qui ont été déclarées et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire et qui sont précisées dans la notice d'utilisation ; - d'assurer la traçabilité des opérations de maintenance des résines organiques échangeuses d'ions mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000045677612#art-5