Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020329971#art-2