ARRETE·22 décembre 1981
Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type M).
En vigueur depuis le 22 décembre 1981 3 articles 3 versions historisées
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