Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée à l'article 30 des statuts de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de capitalisation relatifs au régime de l'allocation vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073575#art-1