ARRETE·22 décembre 1983

Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON-SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE.

En vigueur depuis le 22 décembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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