Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 48
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme communique à la demande de la caisse tous renseignements non consultables dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention, pièces ou copies de pièces qu'il détient et relatifs aux opérations visées à la présente convention.
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