Chapitre Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Art. Annexe article 51
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte tardivement, sans justification, des obligations qui lui incombent dans la mise en oeuvre et le suivi des procédures relatives au recouvrement des cotisations visé au chapitre II de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des cotisations, majorations et pénalités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-51