Chapitre Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Art. Annexe article 54
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect de l'obligation de réserve prévue aux alinéas cinquième et sixième de l'article 49 de la présente convention entraînera une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-54