Chapitre Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Art. Annexe article 56
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse met en jeu la responsabilité financière de l'organisme prévue aux articles D. 613-47 à D. 613-60 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure visée à l'article 57 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-56