Chapitre Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
Art. Annexe article 58
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction, sous réserve de l'application des dispositions des articles 62 et 63 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-58