Chapitre Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
Art. Annexe article 60
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité Lorsque l'organisme entend admettre l'adhésion d'un nouveau membre, il doit en aviser, au moins six mois avant sa réalisation, la caisse en adressant un dossier détaillé sur cette adhésion. La caisse transmet immédiatement à la caisse nationale un exemplaire de ce dossier. Dans un délai maximum de trois mois, la caisse fait connaître à l'organisme les conséquences découlant de cette adhésion au regard des textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Au cas où l'organisme a admis un nouveau membre sans en aviser la caisse, la présente convention est résolue de plein droit dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-60