Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément comprend les mentions et pièces ci-après : a) Concernant le demandeur défini à l'article 1er ci-dessus : - l'extrait du registre K bis mentionnant la raison sociale du demandeur et de l'employeur quand celui-ci est différent du demandeur ; - copie de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, y compris dans le cas où le demandeur est l'employeur au sens de l'article 11 de cette même loi. b) Concernant l'agent : - une fiche individuelle d'état civil ; - la mention de son domicile ; - la mention de sa nationalité ; - l'indication des tâches qu'il devra effectuer ; - tous renseignements concernant son expérience professionnelle ; - la désignation de l'aérodrome sur lequel il sera amené à procéder à des visites de sûreté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624971#art-2