Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département communiquent la décision au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale visés à l'article 3, qui la notifie au demandeur. En cas de refus, la motivation est notifiée au seul intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624971#art-4