Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences se dote d'un règlement intérieur, qui précise notamment la périodicité de ses réunions, les conditions de leur convocation et les modalités de fixation de leur ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005627331#art-4