Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021675093#art-14