Art. 10
En vigueur depuis le 25 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000021675093#art-10