Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R. 411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions