Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr . Cette transmission est à la charge de l'exportateur ou son agent. Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021675120#art-5