Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.
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Prolegi/LEGITEXT000021675120#art-7