Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, l'avis de la commission consultative mixte académique se substitue à l'avis de la commission administrative paritaire académique.
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Prolegi/LEGITEXT000030127350#art-3