Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables dans leur version antérieure aux modifications introduites par l'arrêté du 23 juin 2022 pour les lauréats des concours organisés avant la session 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000030127350#art-6