Art. 10
En vigueur depuis le 16 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du diplôme de technicien " podo-orthésiste " et du diplôme de technicien " prothésiste-orthésiste ", organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés, aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés susmentionnés sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031883075#art-10