Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046973121#art-1