Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046973121#art-2