ARRETE·22 décembre 2022
Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
En vigueur depuis le 22 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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