Chapitre Chapitre II : Organisation générale des concours
Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux et au règlement des concours de la banque d'épreuve CCNIP.
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Prolegi/LEGITEXT000046951615#art-7