Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048875486#art-3