ARRETE·22 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 22 décembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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