Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles : Articles concernés Modalités particulières d'application Article 3 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 4 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 5 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 Article 6 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 I. de l'article 7 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 II. de l'article 7 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2024 III. de l'article 7 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 Article 8 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 9 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 10 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 Article 11 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 Article 12 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 12-1 Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026
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Prolegi/LEGITEXT000048720668#art-13