Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros. II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048681539#art-1