Sect. Classe obligatoire.
Art. ANNEXE ART. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B. La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite. Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ; - pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ; - pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-8