Sect. Dispositions générales.
Art. ANNEXE ART. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité du régime complémentaire est indépendante de celle du régime de l'allocation de vieillesse et il ne peut y avoir de confusion ou de compensation entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-4