Sect. Dispositions générales.
Art. ANNEXE ART. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages prévus par les présents statuts ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources procurées par les cotisations des assurés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-7