Sect. Dispositions générales.
Art. ANNEXE ART. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué conformément à l'article L. 658, premier alinéa, du code de la sécurité sociale par le décret n° 84-143 du 22 février 1984 et fonctionnant en répartition s'applique à titre obligatoire à tous les ressortissants de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite "Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)".
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-1