Art. 12
En vigueur depuis le 25 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. V. - Dispositions diverses
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