Art. 14
En vigueur depuis le 25 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours pour l'admission de commissaires de réserve servant en situation d'activité dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618125#art-14