Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ; - exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ; - collecte de données pour prise de commande.
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Prolegi/LEGITEXT000005627580#art-1