Art. 2

En vigueur depuis le 4 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de : - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ; - l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ; - la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).
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