Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II. (Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005628076#art-1