Art. 5
En vigueur depuis le 18 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628076#art-5