Art. 8
En vigueur depuis le 18 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée " neutralisation "ex-post" " définie en annexe IX. (Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005628076#art-8