Art. 6
En vigueur depuis le 18 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents budgétaires utilisés par les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants figurent en annexe V et ceux utilisés par les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants figurent en annexe VI. (Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005628076#art-6