Art. 21
En vigueur depuis le 23 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-21