Art. 20
En vigueur depuis le 23 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-20